Registre des accidents du travail bénins
Modèle de registre obligatoire pour consigner les accidents bénins sans déclaration CPAM, sous conditions.
Le registre des accidents du travail bénins est un dispositif réglementaire (article L. 441-4 du Code de la Sécurité sociale) permettant à l'employeur de consigner les petits accidents ne nécessitant pas d'arrêt de travail, sans en faire la déclaration formelle à la CPAM. Il est conditionné à des règles strictes.
Conditions d'usage
L'employeur peut tenir un registre de soins seulement si l'établissement remplit toutes les conditions suivantes :
- Présence permanente d'un médecin du travail ou d'un personnel infirmier diplômé d'État
- Existence d'un poste de secours dans l'établissement
- Tenue d'un registre conforme au modèle officiel
- Information préalable du CSE et de l'inspection du travail
À défaut de ces conditions, tout accident, même bénin, doit faire l'objet d'une déclaration formelle à la CPAM dans les 48h.
Modèle de registre
| Date | Heure | Nom de la victime | Lieu / atelier | Description circonstances | Lésions | Soins prodigués | Nom du soignant | Suite |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ____/____/____ | __h__ | ______________ | ______________ | ______________ | ______________ | ______________ | ______________ | ______________ |
| ____/____/____ | __h__ | ______________ | ______________ | ______________ | ______________ | ______________ | ______________ | ______________ |
| ____/____/____ | __h__ | ______________ | ______________ | ______________ | ______________ | ______________ | ______________ | ______________ |
Mentions obligatoires
Pour chaque entrée :
- Date et heure de l'accident
- Nom, prénom, qualité de la victime
- Lieu, atelier, poste de travail
- Description précise des circonstances
- Nature des lésions
- Soins prodigués
- Identité du SST ou personnel ayant prodigué les soins
- Suite donnée (retour au travail, repos, consultation médecin)
Quand basculer en déclaration CPAM ?
Le registre est limité aux accidents bénins. Tout accident répondant à l'une de ces conditions doit faire l'objet d'une déclaration formelle à la CPAM, même rétroactivement :
- Arrêt de travail nécessaire (même 1 jour)
- Consultation médicale même sans arrêt
- Lésion grave (perte de doigt, fracture, etc.)
- Toute évolution défavorable des suites
- Demande explicite de la victime
Conservation
Le registre doit être tenu à disposition de :
- CPAM, CARSAT
- Inspection du travail
- Médecin du travail
- CSE
- Personnel concerné
Durée de conservation : 5 ans minimum après la dernière entrée.