Faute inexcusable de l'employeur
La faute inexcusable de l'employeur est une qualification juridique majorant l'indemnisation de la victime en cas d'accident du travail évitable.
La faute inexcusable est définie par l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale et par la jurisprudence sociale. Elle est caractérisée lorsque l'employeur « avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ».
Cas typiques de faute inexcusable
- Absence de SST formé alors que l'effectif ou les risques l'exigeaient (R. 4224-15)
- Défaut de DUERP ou DUERP non mis à jour depuis plus de 12 mois
- Refus de prendre des mesures préventives signalées par le CSE, le médecin du travail ou l'inspection du travail
- EPI non fournis ou inadaptés aux risques
- Formation à la sécurité absente pour les postes à risque
- Conditions de travail dégradées connues mais tolérées
Conséquences pour l'employeur
- Majoration de la rente versée à la victime ou à ses ayants droit (peut atteindre 100 % du salaire)
- Indemnités complémentaires : préjudice physique, moral, agrément, sexuel
- Cotisation AT-MP majorée de l'entreprise dans la durée
- Sanctions pénales possibles si délit caractérisé (blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui)
- Atteinte réputationnelle dans la presse locale et professionnelle
Procédure
La reconnaissance de faute inexcusable se fait devant le pôle social du tribunal judiciaire. La victime ou ses ayants droit doit en faire la demande dans un délai de 2 ans à compter de la date de consolidation des séquelles.
Lien avec le SST
L'absence de SST formé en proportion adéquate constitue à elle seule un manquement souvent caractérisé par les juges comme contribuant à la faute inexcusable. La présence active de SST formés et certifiés est l'un des meilleurs remparts juridiques pour l'employeur.