Défibrillateur en ERP, obligation légale
Depuis la loi du 28 juin 2018 et son décret d'application n°2018-1186 du 19 décembre 2018, les établissements recevant du public (ERP) des catégories 1 à 4 sont obligés de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe (DAE), accessible et signalé. L'échéance finale était fixée au 1er janvier 2022.
ERP concernés
L'obligation s'applique aux ERP des catégories 1, 2, 3 et 4, c'est-à-dire ceux pouvant accueillir simultanément 300 personnes ou plus (catégorie 1) ou ayant une capacité d'accueil significative (catégories 2, 3, 4). Les ERP de catégorie 5 (petits commerces, restaurants jusqu'à 200 personnes) ne sont pas concernés par l'obligation, même si l'équipement reste recommandé.
Calendrier de mise en conformité
| Catégorie ERP | Capacité | Date butoir |
|---|---|---|
| Catégorie 1 | + de 1 500 personnes | 1er janvier 2020 |
| Catégorie 2 | 701 à 1 500 personnes | 1er janvier 2021 |
| Catégorie 3 | 301 à 700 personnes | 1er janvier 2022 |
| Catégorie 4 | Selon type, jusqu'à 300 | 1er janvier 2022 |
Caractéristiques du DAE obligatoire
Le DAE doit :
- Être homologué CE selon les normes médicales européennes
- Être accessible 24h/24 pendant les horaires d'ouverture de l'ERP
- Être signalé visiblement par un panneau aux normes ISO 7010
- Être maintenu en bon état (vérification trimestrielle, remplacement des électrodes et batteries selon le constructeur)
- Être déclaré dans la base nationale GéoDAE (geodae.gendarmerie.interieur.gouv.fr) pour faciliter la géolocalisation par les secours
Coût et financement
Un DAE neuf coûte généralement entre 1 500 € et 2 500 €, auxquels s'ajoutent les frais de maintenance (environ 200-300 €/an) et le renouvellement périodique des consommables. Plusieurs collectivités locales subventionnent l'équipement, et des dispositifs de location existent.
Formation à l'utilisation
Bien que le DAE soit conçu pour être utilisable par toute personne (depuis 2007), l'efficacité de l'intervention est nettement meilleure lorsque les personnels de l'ERP sont formés. La formation SST ou PSC1 intègre l'utilisation du DAE.
Sanctions en cas de non-conformité
L'absence de DAE dans un ERP concerné expose l'exploitant à :
- Amende administrative de 1 500 € (3 000 € en récidive)
- Possible fermeture administrative en cas de manquement répété
- Mise en cause de la responsabilité civile et pénale en cas de décès évitable d'un usager